CGV

Conditions Générales de Vente / CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL GASTRONOMIE D’ITALIE, RCS de Tours 833 808 751 00014,  dont le siège social est à Antogny le Tillac ci-après dénommée  » le vendeur  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via, le site www.gastronomieditalie.com, ou par courrier, ou par téléphone, dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1 – Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site internet www.gastronomieditalie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Droit applicable

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, qu’il soit particulier ou professionnel, à partir du site marchand www.gastronomieditalie.com ou par téléphone ou par courrier. Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine hors la Corse et livrés exclusivement sur l’hexagone. Pour toute commande ou livraison hors de l’hexagone, il convient d’adresser un message à : contact@gastronomieditalie.com. Ces achats concernent les produits et services présents sur le site www.gastronomieditalie.com.

Article 3 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services susceptibles d’être commandés par l’acheteur auprès de Gastronomie d’Italie font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.gastronomieditalie.com ainsi que sur la documentation distribuée par Gastronomie d’Italie. Les photos éventuelles des produits et services présentes sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par Gastronomie d’Italie n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de Gastronomie d’Italie ne saurait dès lors être engagée à ce titre. Les offres de produits et services sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de Gastronomie d’Italie et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par l’acheteur, Gastronomie d’Italie en informera l’acheteur soit par courrier électronique soit par un appel téléphonique afin de convenir avec ce dernier soit :

  • de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
  • de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
  • dans le cas où l’acheteur a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception du courrier. Au-delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Article 4 – Commande par internet

L’acheteur peut librement sélectionner les produits et services proposés à la vente sur le site www.gastronomieditalie.com qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.
Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le fait pour l’acheteur de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

  • commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 3, 6.3 et 9 des présentes,
  • acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc. …), dont l’acheteur peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Si l’acheteur a renseigné une adresse électronique sur son compte client, un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée lui sera envoyé sur cette adresse. Il est précisé que Gastronomie d’italie se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un acheteur avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

Article 5 – Commande par courrier ou par téléphone

L’acheteur dispose également de la faculté de passer commande :

  • par courrier en adressant sa commande à l’adresse suivante : Gastronomie d’Italie – 1 Faites – 37800 Antogny le tillac
  • Par téléphone en appelant le numéro suivant : 06 68 22 51 88

Le fait pour l’acheteur de passer commande vaut :

  • commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 3, 6.3 et 9 des présentes,
  • acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc. …).

Si l’acheteur a renseigné une adresse électronique sur son compte client, un accusé de réception de sa commande lui sera envoyé sur cette adresse. Il est précisé que Gastronomie d’italie se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un acheteur avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.
L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que sa conversation téléphonique est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement.

Article 6 – Livraison

6.1 – Lieu et modalités de livraison

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande laquelle doit impérativement être située en France métropolitaine (hors Corse). L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Les conditions de livraison sont les suivantes :

  •  les frais de livraison sont de 6,9 €

6.2 – Délai de livraison

Les produits et services sont préparés et expédiés sous 24h à 48h ouvrées. Dans des conditions normales de services, la livraison intervient dans les 5 jours qui suivent la validation de commande par le vendeur. Ne maîtrisant pas les conditions de stockage de nos transporteurs pendant le week-end ou les jours fériés, toute commande passée le vendredi ou le samedi ne sera expédiée que le lundi suivant. L’acheteur dispose de la faculté d’annuler tout ou partie de sa commande, si la livraison n’est pas intervenue au plus tard 15 jours après la validation de sa commande par le vendeur. Toutefois, Gastronomie d’Italie ne saurait être tenue pour responsable des délais de livraison allongés en cas d’incidents climatiques ou de toute autre perturbation, que ce soit chez les transporteurs, chez les logisticiens ou à La Poste. Dans la mesure du possible, Gastronomie d’Italie veille à la réutilisation et au recyclage de ses emballages, de manière à générer un minimum de déchets supplémentaires.

Pour les commandes réalisées par téléphone, l’acheteur sera informé au moment de l’enregistrement de sa commande de la période de livraison. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’acheteur, l’acheteur devra prendre contact avec le transporteur (n° de téléphone noté sur l’avis de passage) ou Gastronomie d’Italie (service client) pour convenir d’un rendez-vous pour une prochaine livraison. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que s’agissant d’une commande de produits périssables, il lui appartient de prendre contact rapidement, à savoir dans un délai de 10 jours maximum à compter du dépôt de l’avis de passage. Sans la manifestation de l’acheteur dans ce délai, la commande reviendra chez Gastronomie d’Italie. La responsabilité de Gastronomie d’Italie ne saurait être retenue en cas de dégradation du produit due au non-respect par l’acheteur du délai énoncé ci-dessus. De même, il appartient à l’acheteur de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur de l’acheteur concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à Gastronomie d’Italie. Dans cette hypothèse, l’acheteur restera responsable du paiement des produits et/ou services perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit de l’acheteur à ce titre.

6.3 – Retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans un délai de 7 jours après la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable à l’acheteur, ce dernier aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente sera considérée résiliée à la réception, par Gastronomie d’italie, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le cas échéant, Gastronomie d’italie procèdera au remboursement des sommes réglées par l’acheteur au titre de la commande annulée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.

6.4 – Réalisation de la livraison

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

6.5 – Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement l’acheteur au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 221-8 du Code de la consommation. L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : – numéro de téléphone : 06 68 22 51 88 – adresse de courrier électronique : serviceclient@gastronomieditalie.com Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Gastronomie d’Italie – 1 Faites – 37800 Antogny le Tillac. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 7 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services. Si le prix est payable en un seul versement, indiquez : Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Pour les commandes par internet, préalablement à la validation définitive de sa commande, l’acheteur aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris

Article 8 – Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande selon les modalités suivantes :

  • Commande par internet :
  • Par carte bancaire : par transaction sécurisée sur www.gastronomieditalie.com, avec débit à la commande
  • Par PayPal
  • Par chèque, par courrier à Gastronomie d’italie – 1 Faites – 37800 Antogny le tillac
  • En espèces, par courrier à Gastronomie d’italie – 1 Faites – 37800 Antogny le tillac
  • Commande par courrier ou par téléphone :
  • Par carte bancaire : par transaction sécurisée sur www.gastronomieditalie.com, avec débit à la commande
  • Par PayPal
  • Par chèque : par courrier à Gastronomie d’Italie – 1 Faites – 37800 Antogny le tillac, possibilité de transmettre le(s) règlement(s) individuel(s) de(s) acheteur(s) (chèques multiples libellés au nom de Gastronomie d’italie ou en direct à M. MARIOTTO Benoit lors d’une livraison effectuée par Gastronomie d’Italie sur son secteur du sud 37 et nord 86.
  • En espèces : par courrier à Gastronomie d’Italie – 1 Faites – 37800 Antogny le tillac, ou en direct à M. MARIOTTO Benoit lors d’une livraison effectuée par Gastronomie d’Italie sur son secteur du sud 37 et nord 86

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-8 du Code de la consommation, l’acheteur personne physique non professionnelle dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. L’acheteur pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les produits commandés à l’adresse suivante : Gastronomie d’Italie – 1 Faites – 37800 Antogny le Tillac. Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, Gastronomie d’italie remboursera à l’acheteur le montant de la commande retournée , à l’exception des frais d’envoi y afférent ainsi que des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par Gastronomie d’italie, sous réserve que les produits aient été retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine complet sans avoir été ouverts avec l’étiquette d’origine. Par dérogation aux stipulations du paragraphe ci-dessus, et en application des dispositions de l’article L. 121-18 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer en cas de commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 10 – Garantie des produits

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale commerciale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens en cas de non-conformité.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de Gastronomie d’italie font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de Gastronomie d’Italie prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de Gastronomie d’italie sera identique à celle d’un écrit sur support papier. Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, Gastronomie d’italie archivera les commandes passées par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 13 – Demande de renseignements

L’acheteur pourra s’il le souhaite demander toute information :

  • pour passer commande sur le site internet de Gastronomie d’Italie, OU
  • concernant une commande qu’il aurait passé sur le site de Gastronomie d’italie, au Service Commercial par courrier à l’adresse suivante : Gastronomie d’Italie – 1 Faites – 37800 Antogny le Tillac, par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@gastronomieditalie.com ou par téléphone au numéro suivant : 06 68 22 51 88.

Article 14 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données nominatives le concernant collectées à l’occasion de la commande passée à Gastronomie d’Italie. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : Gastronomie d’italie – 1 Faites – 37800 Antogny le tillac ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gastronomieditalie.com. Déclarations à la CNIL n°2132979. Sauf opposition de la part de l’acheteur, Gastronomie d’italie pourra céder les données ainsi collectées au profit de tout tiers.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet ou sur la documentation de toute nature diffusée par Gastronomie d’italie (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 – Langue utilisée

Les documents et informations échangées entre l’acheteur et le vendeur seront libellés en langue française. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 22 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Gastronomie d’Italie – 1 Faites – 37800 Antogny le tillac – serviceclient@gastronomieditalie.com

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :

Nom du (des) consommateurs(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas.

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